Conditions générales de vente

1. Le vendeur

Liseuse PDF est proposée sous l’enseigne Webdesign29 par Benjamin Favre, entrepreneur individuel (EI), SIRET 531 889 962 00076, TVA intracommunautaire FR13531889962, 16 rue Poullaouec, 29200 Brest, France. Contact : contact@inklura.fr.

2. Champ d’application

Ces conditions régissent l’essai et l’abonnement au service Liseuse PDF souscrits en ligne sur liseuse-pdf.fr et liseuse-pdf.com par des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (éditeurs, associations, entreprises). Le client déclare disposer du pouvoir d’engager la structure pour laquelle il souscrit.

Le contrat comprend la formule et le prix acceptés à la commande, les présentes conditions dans leur version à cette date et les éventuelles conditions particulières convenues par écrit, qui prévalent en cas de contradiction. L’offre « Groupe de presse » fait l’objet d’un devis.

3. Le service

Liseuse PDF héberge les documents PDF publiés par le client et les présente dans une liseuse en ligne. Pour chaque numéro, le client choisit entre une lecture libre et un accès réservé : la première page est alors publique, avec un lien vers la boutique du client, et la lecture complète passe par des liens signés à durée limitée que le client remet à ses abonnés ou intègre dans son site.

Les limites de chaque formule (publications, numéros en ligne, taille des fichiers, utilisateurs) figurent sur la page des tarifs :

• Essentiel : 1 publication, 24 numéros en ligne, pdf jusqu’à 150 mo, page publique avec bouton d’achat, liens de lecture signés pour vos abonnés, statistiques sur 6 mois, 1 utilisateur.
• Pro : 5 publications, 200 numéros en ligne, pdf jusqu’à 300 mo, liens signés et intégration dans l’espace abonné, profondeur de lecture et sources des lecteurs, liseuse sans mention inklura, 3 utilisateurs.
• Éditeur : publications illimitées, 1 000 numéros en ligne, pdf jusqu’à 500 mo, votre propre domaine (sur demande), historique complet des statistiques, liseuse sans mention inklura, 10 utilisateurs, support prioritaire.

Le service ne vend pas les publications aux lecteurs : la vente, l’encaissement et la relation avec les abonnés restent sous la responsabilité du client.

4. Essai gratuit

Chaque nouvel espace bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours avec les fonctions de la formule Pro, sans moyen de paiement. L’essai n’engage à rien. À son terme, sans abonnement, la publication de nouveaux numéros est suspendue et les numéros déjà publiés restent lisibles 30 jours, puis ne sont plus servis aux lecteurs.

5. Commande

La commande s’effectue en français depuis l’onglet « Abonnement » de l’espace éditeur. Le client choisit sa formule et sa périodicité (mensuelle ou annuelle), vérifie le récapitulatif (prix hors taxes, TVA, total, renouvellement automatique) sur la page de paiement sécurisée Stripe, accepte les présentes conditions par une case à cocher obligatoire, puis valide une commande avec obligation de paiement. La version acceptée est enregistrée avec la commande.

Si la commande intervient pendant l’essai, l’essai se poursuit jusqu’à son terme et le premier paiement a lieu à cette date. Le service est fourni en ligne, sans livraison physique.

6. Prix, paiement et facturation

Les prix sont ceux de la page des tarifs, en euros hors taxes :

• Essentiel : 19 € HT par mois (22,80 € TTC) ou 190 € HT par an (228 € TTC).
• Pro : 45 € HT par mois (54 € TTC) ou 450 € HT par an (540 € TTC).
• Éditeur : 95 € HT par mois (114 € TTC) ou 950 € HT par an (1 140 € TTC).

La TVA française au taux de 20 % s’ajoute à toute commande en ligne. Un client établi dans un autre État membre de l’Union européenne et titulaire d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, ou établi hors de l’Union européenne, commande par e-mail à contact@inklura.fr afin d’être facturé hors TVA française ; s’il commande néanmoins en ligne, la TVA facturée lui est remboursée sur demande par une facture rectificative.

Le paiement s’effectue par carte bancaire (ou portefeuille électronique proposé par Stripe) au début de chaque période. Les coordonnées de carte sont saisies auprès de Stripe et ne sont pas conservées par le service. Chaque paiement donne lieu à une facture, accessible depuis l’espace éditeur. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement d’une facture professionnelle, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues (Code de commerce, articles L. 441-10 et D. 441-5).

7. Durée, changement de formule et résiliation

L’abonnement est conclu pour un mois ou un an selon la périodicité choisie et se renouvelle automatiquement pour une période identique. Le client peut changer de formule ou de périodicité à tout moment depuis l’espace éditeur ; la différence est calculée au prorata de la période en cours.

La résiliation se fait depuis l’espace éditeur ou par e-mail. Elle arrête le prochain renouvellement et prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement au prorata, sous réserve des droits résultant de la loi ou d’une inexécution. Si un renouvellement échoue, de nouvelles tentatives de paiement sont faites ; sans régularisation, l’abonnement prend fin. Après la fin de l’abonnement, les numéros restent lisibles 30 jours, puis ne sont plus servis aux lecteurs ; le client peut demander l’export ou la suppression de ses fichiers.

Un achat réalisé pour les besoins d’une activité professionnelle ne bénéficie pas, par principe, du droit de rétractation de quatorze jours réservé aux consommateurs ; les protections impératives applicables à certaines situations (Code de la consommation, article L. 221-3) sont préservées.

Une évolution de prix pour une période suivante est annoncée au moins trente jours avant le renouvellement, en laissant au client la possibilité de résilier.

8. Contenus publiés

Le client publie sous sa responsabilité. Il garantit détenir les droits nécessaires sur les documents qu’il met en ligne et que ceux-ci respectent la loi. Il reste propriétaire de ses contenus et n’accorde au vendeur que les droits nécessaires pour les héberger, en produire des aperçus (couverture, première page) et les afficher aux lecteurs autorisés.

Le vendeur peut suspendre l’accès à un contenu manifestement illicite ou signalé comme tel, en prévenant le client. Le client veille à la confidentialité de ses accès et des liens signés qu’il distribue.

9. Disponibilité et assistance

Le vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et la conservation des fichiers, sans garantie d’une disponibilité ininterrompue. Les opérations de maintenance sont, autant que possible, réalisées en dehors des heures de forte lecture.

L’assistance est fournie par e-mail à contact@inklura.fr. Pour la formule Éditeur, une première réponse est apportée le jour ouvré même aux demandes reçues avant 16 h (heure de Paris), le jour ouvré suivant sinon. Cet engagement porte sur le délai de réponse, pas sur un délai de résolution.

10. Responsabilité

Le vendeur répond de l’exécution de ses engagements dans les conditions du droit applicable. Le client conserve ses fichiers d’origine : le service n’est pas une solution de sauvegarde. Aucune clause n’a pour objet d’écarter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, ni de priver une obligation essentielle de sa substance. Les conséquences d’un cas de force majeure sont celles prévues par la loi.

11. Données personnelles

Benjamin Favre, entrepreneur individuel (EI) est responsable des traitements liés aux comptes éditeurs (identité, coordonnées, connexion par le service 1clic, abonnement et paiements Stripe, journal des actions) pour gérer le service, la facturation, l’assistance et la sécurité, sur la base du contrat et des obligations légales de facturation. Les pièces comptables sont conservées dix ans.

Pour les statistiques de lecture, le service enregistre des mesures sans identifier les lecteurs (nombre d’ouvertures, site d’origine, pages atteintes, temps de lecture) ; il ne dépose pas de cookie publicitaire. Les fichiers sont stockés chez Cloudflare (R2) et le service est opéré sur des serveurs OVHcloud en France. Le détail figure dans les mentions légales.

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition en écrivant à contact@inklura.fr, et adresser une réclamation à la CNIL.

12. Réclamations et droit applicable

Pour une réclamation, écrivez à contact@inklura.fr en précisant votre compte et la difficulté rencontrée. Le contrat est rédigé en français et soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. À défaut d’accord amiable, la juridiction compétente est déterminée par les règles légales.